En 2025, la location immobilière à Chavagne, commune bretonne de l'agglomération rennaise, est soumise à des réglementations nationales renforcées visant à améliorer la qualité du parc locatif et à encadrer les pratiques des bailleurs. Ces mesures touchent tant les logements classiques que les meublés touristiques, avec des implications notables pour les propriétaires et les professionnels de l'immobilier.
Interdiction de louer les logements classés G
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont considérés comme indécents et ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à éliminer les « passoires thermiques » du marché locatif. Les logements classés F et E seront également concernés à partir de 2028 et 2034 respectivement. Par ailleurs, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables, imposant aux propriétaires de mettre à jour ce diagnostic pour toute nouvelle mise en location.
Encadrement renforcé des meublés de tourisme
Les locations meublées de courte durée, telles que celles proposées via les plateformes spécialisées, sont désormais soumises à des règles plus strictes. Les propriétaires doivent déclarer leur logement en mairie avant toute mise en location et fournir un DPE valide. Les meublés de tourisme doivent atteindre au minimum la classe F en 2025, la classe E en 2028, et la classe D en 2034. Les communes ont également la possibilité de limiter la durée de location immobilière à Chavagne des résidences principales à 90 jours par an et de fixer des quotas pour les meublés touristiques.
Nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs
Les bailleurs doivent désormais proposer une garantie locative, telle que la Garantie Visale, pour tout nouveau locataire. Cette garantie couvre les loyers impayés jusqu'à 36 mois, offrant une sécurité supplémentaire aux propriétaires. Les logements mis en location doivent respecter des critères renforcés en termes d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Les copropriétés de plus de 15 lots sont tenues d'adopter un plan pluriannuel de travaux et de constituer un fonds de réserve obligatoire.